RattachementChapitre II : Dossier de renouvellement d'habilitation
IdentifiantLEGIARTI000024774110
Texte parentLEGITEXT000024774095
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Lorsqu'il demande le renouvellement de son habilitation, le prestataire produit cumulativement les documents suivants :
2. 1° En cas de changement dans sa situation définie aux 1° et 2° de l'article 1er, les documents correspondants ;
3. 2° Le dossier mentionné aux 3° à 9° de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 à 4 ;
4. 3° Un rapport d'activité.
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