1. Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite résilier sa garantie de référence, l'organisme auprès duquel il a souscrit cette garantie lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 28 du décret du 8 novembre 2011 susvisé. Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme lui adresse une attestation de non-majoration.
Arrêté du 8 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteArrêté du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024774119
Texte parentLEGITEXT000024774112
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