Arrêté du 9 novembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.

TexteArrêté du 9 novembre 2011

RattachementTITRE III : COMPOSITION DU JURY

IdentifiantLEGIARTI000024774227

Texte parentLEGITEXT000024774213

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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