Référencearticle 1 du décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Sans préjudice des recrutements de greffiers des services judiciaires effectués en application des articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés, au titre de l'année 2012, par la voie du concours institué par le présent décret et organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des places offertes pour l'accès par concours.
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