Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024775056
Texte parentLEGITEXT000024775047
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel compétent pour connaître, dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er décembre 2009 : art. 1
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