Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 426-15-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « ― avoir atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 ;
4. « ― avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure au moins égale, à la date d'ouverture du droit, à la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11. » ;
5. 2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour l'application du présent article, la pension est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, liquidée sans décote et la cessation de l'activité de navigant doit être liée à la survenance de l'inaptitude. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R426-15-2