Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 426-20 du même code :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des allocations familiales. »
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si celui-ci est postérieur au décès de l'affilié » sont remplacés par les mots : « avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R426-20