Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1500 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779259
Texte parentLEGITEXT000024779211
Référencearticle 22 du décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 426-26 du même code, les mots : « dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans les trois autres fonds » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R. 426-27».