Référencearticle 3 du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 (version du 14 novembre 2011)Légifrance →
1. Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence administrative, devant lequel ils prêtent serment préalablement à leur entrée en fonctions.
2. Ils jurent de loyalement remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent.
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