1. Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1501 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779318
Texte parentLEGITEXT000024779301
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