Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1501 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779322
Texte parentLEGITEXT000024779301
Référencearticle 6 du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du IV de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « du 27 février 2007 » sont remplacés par les mots : « n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-986 du 26 août 2010 : art. 4
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