Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1501 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779324
Texte parentLEGITEXT000024779301
Référencearticle 7 du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-260 du 27 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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