Arrêté du 10 octobre 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.

TexteArrêté du 10 octobre 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024779622

Texte parentLEGITEXT000024779606

Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 octobre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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