Référencearticle 6 du décret n°2011-1487 du 9 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →
1. L'ouvrier mis à disposition est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil auprès duquel il exerce ses fonctions. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui.
2. L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'ouvrier.
3. L'ouvrier mis à disposition peut être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais de déplacements ou de missions qu'il expose dans l'exercice de ses fonctions, selon les règles en vigueur dans cet organisme.
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