1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.
Décret n°2011-1488 du 10 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1488 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779670
Texte parentLEGITEXT000024779658
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