1. Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1489 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779713
Texte parentLEGITEXT000024779702
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