Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1489 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779715
Texte parentLEGITEXT000024779702
Référencearticle 12 du décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →

1. Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

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