Référencearticle 3 du décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →
1. La médaille d'honneur des services judiciaires comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
2. L'échelon bronze peut être décerné après dix années de services.
3. L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services nouveaux.
4. L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services nouveaux.
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