1. A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.
Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1489 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779709
Texte parentLEGITEXT000024779702
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