Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1489 du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779712
Texte parentLEGITEXT000024779702
Référencearticle 9 du décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →

1. La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 et 5 le sont hors contingent.

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