1. Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Arrêté du 9 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.
TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779725
Texte parentLEGITEXT000024779720
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