Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →
1. Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires.
2. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.
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