Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779836
Texte parentLEGITEXT000024779806
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →
1. L'alimentation du fonds est assurée par :
2. ― une dotation fixée par le ministre en charge de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil d'administration de FranceAgriMer ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;
3. ― des contributions des collectivités territoriales ;
4. ― le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
5. ― des primes de garanties versées par les bénéficiaires.
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