Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du comité de direction, fixe :
2. ― le cadre des opérations susceptibles de bénéficier de l'appui du FNCA par le biais d'une décision ;
3. ― le montant des dotations apportées en caution partielle pour chaque opération du fonds.
4. En outre, il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources d'alimentation du fonds telles que définies par l'article 3.
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