Référencearticle 2 du décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →
1. Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée :
2. ― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
3. ― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
4. ― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.
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