Référencearticle 4 du décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011 (version du 12 novembre 2011)Légifrance →
1. Le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 3, doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles cette offre est destinée de manière non équivoque, visible et lisible.
2. Dans le cas d'un usage individuel de l'offre, l'information sur le prix de vente fait apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur. Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur.
3. La personne qui propose une offre de livre numérique sur son site de vente en ligne y indique le prix ou le barème.
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