1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1499 du 10 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1499 du 10 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024779892
Texte parentLEGITEXT000024779881
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