1. La directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2011.
TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024780306
Texte parentLEGITEXT000024780302
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