1. Le présent arrêté s'applique aux ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service et qui sont susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 portant règlement d'administration publique susvisé.
Arrêté du 9 juin 1948 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 1948.
TexteArrêté du 9 juin 1948
IdentifiantLEGIARTI000024795633
Texte parentLEGITEXT000024795627
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