Arrêté du 9 juin 1948 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 1948.

TexteArrêté du 9 juin 1948
RattachementEmbauchage
IdentifiantLEGIARTI000024795634
Texte parentLEGITEXT000024795627
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 1948 (version du 18 juin 1948)Légifrance →

1. Les ouvriers visés par le présent arrêté doivent :

2. 1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ;

3. 2° Produire un extrait de leur acte de naissance ;

4. 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs ;

5. 4° Etre reconnus par le médecin de l'établissement sains de corps et d'esprit et physiquement aptes à exercer l'emploi sollicité et, par un médecin phtisiologue désigné par l'administration, indemnes de toute affection tuberculeuse ;

6. 5° Avoir satisfait à un examen ou à un essai professionnel dont les conditions sont fixées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur proposition du directeur de l'institut géographique national.

7. Ils sont embauchés par le directeur de l'institut géographique national, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à ce titre et dans la mesure compatible avec les besoins du service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024795634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.