Arrêté du 9 juin 1948 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteArrêté du 9 juin 1948
RattachementClassifications
IdentifiantLEGIARTI000047085414
Texte parentLEGITEXT000024795627
Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 9 juin 1948 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.

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