Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le barème horaire des salaires applicables aux ouvriers visés par le présent arrêté est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget. Il est indexé sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
2. Eventuellement, des primes ou indemnités peuvent être attribuées, pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et du ministre des finances et des affaires économiques.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : TREK2208096A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté.
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