1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.
TexteArrêté du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024796824
Texte parentLEGITEXT000024796817
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