RattachementSection 4 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
Section 4 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000024797515
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 13 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives relatives à l'équipement de type et aux équipements installés, soumis à l'acceptation de l'administration.
2. II. ― Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
3. III. ― Les modifications apportées à l'équipement de type font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références de l'équipement.
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