1. Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par l'administration ou par une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III, avant l'échéance de la date de validité du certificat. Le renouvellement est délivré sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Arrêté du 31 octobre 2011 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.
TexteArrêté du 31 octobre 2011
Rattachement
Section 4 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
- TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
- Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
- Section 4 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000024797522
Texte parentLEGITEXT000024797457
Aller plus loin
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