RattachementSection 5 : Suspension de l'approbation
TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
Section 5 : Suspension de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000024797536
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 15 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →
1. I. ― En cas de non-respect des dispositions de l'article 13, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 susvisés, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
2. II. ― La suspension de l'approbation interdit la vente de nouveaux équipements.
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