TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
Section 6 : Retrait de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000024797526
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 17 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation de type, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. II. ― Le retrait de l'approbation interdit la vente de l'équipement.
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