Arrêté du 31 octobre 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.

TexteArrêté du 31 octobre 2011
Rattachement
Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
  1. TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
  2. Chapitre II : Qualification des opérateurs
  3. Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
IdentifiantLEGIARTI000024797534
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 22 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →

1. La qualification prend effet le jour de la délivrance du certificat de qualification.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024797534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.