Arrêté du 31 octobre 2011 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.

TexteArrêté du 31 octobre 2011
Rattachement
Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
  1. TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
  2. Chapitre II : Qualification des opérateurs
  3. Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000024797540
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 23 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →

1. Le maintien de la qualification d'un opérateur est conditionné par le retour d'expérience sur les services assurés, ainsi que sur le suivi en service et les mises à jour. A ce titre, les défaillances relatives aux services et aux fonctionnalités telles que les transmissions de données sont prises en compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024797540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.