RattachementSection 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre II : Qualification des opérateurs
Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000024797544
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 26 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de l'administration.
2. II. ― L'opérateur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvres, dans les délais prévus par le plan d'action.
3. III. ― Les modifications apportées sur le dispositif mis en œuvre par l'opérateur font l'objet, dès lors que les conditions de qualification sont réunies, d'une modification du certificat de qualification et des références associées.
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