RattachementSection 4 : Suspension de la qualification
TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre II : Qualification des opérateurs
Section 4 : Suspension de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000024797548
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 28 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →
1. I. ― En cas de non-respect des dispositions de l'article 26, la qualification est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. En particulier la suspension peut être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel nonobstant la qualification, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par l'opérateur.
2. II. ― La suspension de l'approbation interdit l'utilisation du service pour de nouveaux équipements de bord.
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