1. Le rétablissement de qualification est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit de l'opérateur par l'administration. Cet audit peut être limité à l'examen du résultat des actions menées par le fournisseur aux fins de corriger les défaillances et non-conformités constatées lors du processus qui a mené à la suspension de l'approbation.
Arrêté du 31 octobre 2011 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.
TexteArrêté du 31 octobre 2011
Rattachement
Section 4 : Suspension de la qualification
- TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
- Chapitre II : Qualification des opérateurs
- Section 4 : Suspension de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000024797550
Texte parentLEGITEXT000024797457
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.