Arrêté du 31 octobre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.

TexteArrêté du 31 octobre 2011

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000024797484

Texte parentLEGITEXT000024797457

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →

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