1. La société qui sollicite un agrément par l'administration en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.
Arrêté du 31 octobre 2011 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.
TexteArrêté du 31 octobre 2011
RattachementTITRE III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
IdentifiantLEGIARTI000024797486
Texte parentLEGITEXT000024797457
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