Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.
1. Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication est réalisé par l'administration.
2. L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.
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