Arrêté du 31 octobre 2011 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.

TexteArrêté du 31 octobre 2011

RattachementTITRE III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES

IdentifiantLEGIARTI000024797492

Texte parentLEGITEXT000024797457

Référencearticle 36 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →

1. L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités ci-dessus.

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