Arrêté du 31 octobre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.

TexteArrêté du 31 octobre 2011
Rattachement
Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
  1. TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
  2. Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
  3. Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
IdentifiantLEGIARTI000024797500
Texte parentLEGITEXT000024797457
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 octobre 2011 (version du 16 novembre 2011)Légifrance →

1. L'approbation de type prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024797500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.