1. L'installateur de l'équipement rédige un procès-verbal d'installation à l'armateur du navire. Ce procès-verbal ne peut être délivré qu'après fourniture, par l'administration ou le service désigné par l'administration, de l'attestation de réception de données. Ce procès-verbal est accompagné d'une attestation de conformité au type de l'équipement installé, délivrée par le fournisseur.
Arrêté du 31 octobre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2011.
TexteArrêté du 31 octobre 2011
Rattachement
Section 3 : Essai de bon fonctionnement de chaque équipement installé
- TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
- Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
- Section 3 : Essai de bon fonctionnement de chaque équipement installé
IdentifiantLEGIARTI000024797506
Texte parentLEGITEXT000024797457
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