Texte publié au Journal officiel
1. Au septième aliéna de l'article R. 4138-35 du code de la défense :
2. 1° La mention : « 6 » est remplacée parla mention : « 6° a » ;
3. 2° Il est inséré un b ainsi rédigé :
4. « b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4138-35