Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1517 du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024800098
Texte parentLEGITEXT000024800088
Référencearticle 2 du décret n°2011-1517 du 14 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 4138-36 du même code est complété par les dispositions suivantes : « Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35. »